Groupe de concertation sur la transposition en droit français de la directive européenne 95-46-CE du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l'égard des traitements des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données / rapport au Ministre de l'économie, des finances et de l'industrie ; CNIS, Conseil national de l'information statistique